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Les différents formulaires disponibles
- Un dossier de demande d’aide juridictionnelle
- La notice explicative pour compléter ce dossier de demande d’aide juridictionnelle
- Le modèle d’attestation d’assureur à joindre à la demande d’aide juridictionnelle
- Le modèle d’attestation de témoin pouvant être produit en justice
Pour le droit pénal spécifiquement :
Pour le droit de la famille spécifiquement :
- La table de référence des pensions alimentaires du ministère de la justice
- Le formulaire de demande d’audition de mineur
Pour connaître les plafonds pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, n’hésitez pas à visiter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074.
Les autres interlocuteurs
qui complètent notre intervention
> L’Inspection du Travail : la DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Loire Atlantique
Tour Bretagne – Place Bretagne 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00
http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/
> La Médecine du travail : la SSTRN
http://www.sstrn.fr/
Pour retrouver les coordonnées de votre centre : http://www.sstrn.fr/centres
> Association Souffrance et Travail
http://www.souffrance-et-travail.com/
Annuaire des psychologues du travail membres de cette association : http://www.souffrance-et-travail.com/infos-utiles/listes/liste-consultations-souffrance-travail/
> Association Prison Justice 44
http://prisonjustice44.free.fr/
> Maison de l’Avocat de Nantes
25 rue la Noüe Bras de Fer, B.P. 40235, 44202 Nantes, Cedex 2
Standard : 02 40 20 48 45
http://www.barreaunantes.fr