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L’accès des auteurs comme des victimes à une défense de qualité.

Description du Droit Pénal

Le droit pénal prévoit les règles applicables aux personnes suspectées d’avoir commis une infraction pénale (contravention, délit, crime), et aux victimes desdites infractions.

Les situations d’intervention

Pour les personnes suspectées d’avoir commis une infraction :

  • assistance dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre,
  • défense dans le cadre des procédures alternatives au procès (comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité – CRPC, composition pénale)
  • défense dans le cadre d’une instruction diligentée par un juge d’instruction (préparation des interrogatoires, demandes d’acte, contentieux de la liberté, etc.)
  • défense devant les juridictions de jugement (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’assises, Juge des Enfants, Tribunal pour Enfant)
  • pour envisager des demandes d’aménagement de peines devant le Juge d’Application des Peines

Pour les personnes victimes d’une infraction :

  • rédaction de plainte simple, et plainte avec constitution de partie civile, citation directe de l’auteur des faits devant la Juridiction pénale par la victime
  • assistance dès le stade de la confrontation avec le gardé à vue,
  • constitution de partie civile dans le cadre de l’instruction (préparation des auditions, demandes d’actes, etc.)
  • demandes de dommages et intérêts devant les juridictions de jugement (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’assises, Juge des Enfants, Tribunal pour Enfant)
  • assistance pour obtenir l’exécution des jugements de condamnations sur le volet civil
  • saisie de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI)

Plus simplement

Pour les personnes suspectées d’avoir commis une infraction :

  • garde à vue et audition libre,
  • juridictions de jugement,
  • instruction, 
  • aménagement de peine

– Pour les personnes victimes d’une infraction :

  • plaintes,
  • confrontation avec le gardé à vue,
  • constitution de partie civile,
  • demandes de dommages et intérêts,
  • exécution des jugements,
  • saisie de la CIVI
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