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Requalification De CDD Successifs En CDI

Requalification de CDD successifs en CDI

Conséquence des indemnités de chômage perçues sur les rappels de salaire inter-contrats

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2016, pourvoi n°15-11.396, publié au bulletin

Source : www.legifrance.gouv.fr

Dans certaines situations légalement prévues un contrat à durée déterminée peut être proposé au salarié.

Lorsque le salarié conclut plusieurs contrats à durée déterminée successifs en violation des règles légales, il peut saisir le Conseil de Prud’hommes afin de :

  • solliciter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée
  • contester la rupture de la relation contractuelle

En application des articles L1245-1 et L1245-2 du Code du Travail, dans pareille situation, le salarié peut se voir octroyer diverses sommes résultant de la requalification des CDD en CDI (indemnité de requalification) et de la rupture de la relation contractuelle (indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

La Haute Juridiction admet également que le salarié puisse solliciter des rappels de salaire au titre des périodes interstitielles à la condition qu’il se soit tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail (Cass. soc. 10 novembre 2009 n° 08-40.088 ; Cass. soc. 7 juillet 2010 n° 08-40.893 ; Cass. soc. 3 juin 2015 n° 14-15.587).

Une fois le principe du versement de ces rappels de salaire accepté, encore faut-il déterminer le mode de calcul de ceux-ci, et notamment de l’éventuelle incidence des indemnités chômage perçues entre les différents contrats de travail.

Dans son arrêt en date du 16 mars 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, que les indemnités chômage versées au salarié au cours des périodes non travaillées ne devaient pas être déduites des rappels de salaire dus au titre de ces mêmes périodes (Cass. soc. 16 mars 2016 n°15-11.396).

Dans cet arrêt, un salarié, ayant exercé son activité au sein de la société France Télévision dans le cadre de 769 contrats de travail à durée déterminée, a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de voir requalifier les CDD successifs en un contrat à durée indéterminé, et d’obtenir diverses indemnités, parmi lesquelles, des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat.

L’employeur soutenait que les sommes perçues par le salarié au titre de l’assurance chômage devaient être déduites des rappels de salaire.

Dans son arrêt du 16 mars 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté l’argumentation de l’employeur, précisant que « le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, (…), n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage » (Cass., Soc., 16 mars 2016 n°15-11.396).

En cas de requalification de contrats précaires en un contrat à durée indéterminée, les indemnités chômage éventuellement perçues par le salarié ne seront donc pas déduites des rappels de salaire sollicités devant la juridiction prud’homale.