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L’allongement Des Délais De Prescription En Matière Pénale

L’allongement des délais de prescription en matière pénale a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale

Le 10 mars 2016, les députés ont adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale prévoyant, notamment, le doublement des délais de prescription applicables aux crimes et aux délits. Le texte a été transmis au Sénat.

Source : www.assemblee-nationale.fr

Un allongement des délais

Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique des crimes. Il maintient le délai dérogatoire de trente ans prévu notamment pour les actes de terrorisme et le trafic de stupéfiants. Les crimes de guerre deviennent imprescriptibles lorsqu’ils sont connexes aux crimes contre l’humanité.

Le texte double également le délai de prescription applicable aux délits qui passerait de trois à six ans.

Le délai de prescription des contraventions reste quant à lui fixé à un an à compter de la commission de l’infraction.

Le report du point de départ du délai de prescription

Le texte consacre la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, pour les infractions occultes (infractions qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peuvent être connues ni de la victime, ni de l’autorité judiciaire) ou dissimulées (infractions dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte), le délai de prescription ne court qu’à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.

L’interruption de la prescription

Le texte adopté par les députés rappelle que le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout acte d’enquête, d’instruction ou de poursuite tendant à la constatation des infractions ou à la recherche, à la poursuite ou au jugement de leurs auteurs.

S’agissant de la plainte simple déposée par la victime auprès du Procureur de la République, elle n’interrompt pas, actuellement, la prescription de l’action publique (Cour de Cassation, chambre Criminelle, 11 juillet 2012, n°11-87.583).

Cette prescription est simplement suspendue jusqu’à la réponse du Procureur ou, au plus tard, une fois écoulé un délai de trois mois (article 85 du code de procédure pénale).

Rappelons que si le Procureur de la République rend une décision de classement sans suite ou n’engage pas de poursuites dans un délai de trois mois, la victime qui souhaiterait déclencher l’action publique peut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Juge d’Instruction compétent, ou procéder par voie de citation directe.

En l’état, le nouveau texte inclut au sein des actes interruptifs de prescription les plaintes de la victime déposées auprès d’un service de police judiciaire ou adressées au procureur de la République ou à un fonctionnaire auquel la mise en mouvement de l’action publique est confiée par la loi.

L’application dans le temps de ces dispositions lorsqu’elles entreront en vigueur

L’article 112-2 4° du code pénal prévoit que les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.

Dès lors, les faits commis antérieurement, dont la prescription ne sera pas acquise au jour de l’entrée en vigueur de la loi, pourront se voir appliquer ces délais allongés.

Le texte prévoit une exception à ce principe s’agissant de l’imprescriptibilité des crimes de guerre qui ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.