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Les Mails Du Salarie Issus

Les mails du salarié issus de sa messagerie personnelle sont protégés par le secret des correspondances

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2016, pourvoi n°14-15360, publié au bulletin

Même lorsqu’ils sont envoyés et consultés depuis l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur, les mails du salarié provenant de sa messagerie personnelle, distincte de sa messagerie professionnelle, sont couverts par le secret des correspondances.

Le salarié a droit, y compris au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. De ce principe découle celui du respect du secret de ses correspondances.

L’employeur ne saurait, dès lors, prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition pour son travail, même dans l’hypothèse où l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur lui aurait été interdite (Cass, soc. 2 octobre 2001, pourvoi n°99-42.942, publié au bulletin).

Cependant, encore faut-il, pour que ce principe ait vocation à s’appliquer, que le mail ait explicitement été identifié par le salarié comme étant une correspondance personnelle, soit par l’objet du courriel, soit par son classement dans un dossier ou un répertoire « personnel ».

A défaut, les courriels échangés par le salarié avec l’outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

En pratique, les mails qui n’auraient pas été identifiés comme personnels peuvent être librement contrôlés par l’employeur, hors la présence du salarié (sauf à ce que le règlement intérieur de ne restreigne ce pouvoir de consultation en le soumettant à d’autres conditions).

Ces règles sont applicables aux courriels qui transigent par la messagerie professionnelle du salarié.

Qu’en est-il des mails provenant de sa messagerie personnelle, consultée sur l’ordinateur de travail ?

La Cour de cassation a récemment tranché cette question qui s’est présentée à elle comme celle de la recevabilité des courriels reçus par une salariée sur sa boite de messagerie personnelle, produits par son ancien employeur dans le cadre d’une instance prud’homale.

La Cour de cassation a confirmé la position des juges d’appel qui avaient décidé de rejeter cette pièce des débats. La Cour considère en effet que les messages électroniques en cause provenant de la messagerie personelle de la salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont elle disposait pour les besoins de son activité, leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances.

Les courriels transigeant par la messagerie personnelle du salarié portent donc implicitement le label « personnel » et la protection attachée de ce fait.

Ce mode de preuve étant considéré comme illicite, ces échanges de mails devront être rejetés des débats si l’employeur venait à les produire lors d’une instance prud’homale. Par voie de conséquence, un licenciement fondé sur ces éléments serait vraisemblablement considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

De plus, la production de ces courriels en justice constitue une atteinte au secret des correspondances qui expose l’employeur à des poursuites pénales (article 226-15 du code pénal), outre une condamnation à réparer le préjudice causé à son salarié (CA Dijon 4 mars 2008 n° 07-806).

Cependant, la solution serait certainement différence si lesdits mails avaient été enregistrés par le salarié sur le disque dur de l’ordinateur de travail.

En effet, dans un arrêt antérieur, la Cour de cassation avait jugé que les courriels et fichiers envoyés par le salarié depuis sa messagerie personnelle, mais enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition, n’étaient pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie personnelle du salarié (Cass, soc, 19 juin 2013, n°12-12.138, Publié au Bulletin).

La Cour de cassation semble ici avoir considéré qu’en enregistrant sur le disque dur de l’ordinateur de l’entreprise les messages et fichiers attachés provenant de sa messagerie personnelle, le salarié en avait changé la destination.

L’employeur pouvait alors les consulter à l’insu du salarié, s’ils n’avaient pas été identifiés comme personnels ou stockés dans un fichier identifié comme tel sur le disque dur mis à sa disposition.

Source : www.legifrance.gouv.fr